Conditions Générales de Vente Jamets

Article 1 : Commandes

Les commandes ne deviennent fermes qu’une fois que nous avons acceptées par une livraison, une facturation ou une confirmation écrite. Les offres et prix que nous communiquons sont toujours non obligatoires et sans engagement jusqu’à la facturation.

Article 2 : Le tarif

Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la livraison, TVA légale au taux en vigueur en sus. Nous facturons les prix applicables le jour de la livraison sur la base des conditions convenues. Les prix de base de nos différentes variétés de produits sont basés sur la quantité minimum des unités de conditionnement indiquées. Nous nous réservons le droit de rectifier les erreurs d’impression éventuelles de la liste de prix.

Article 3 : Livraison

A partir d’une commande de 280 € de facturation, nos livraisons s’effectuent franco en France Métropolitaine. Pour les livraisons de commandes inférieures aux critères ci nommés, nous facturons un supplément de 20€ par livraison. Nous sommes en droit de modifier les quantités commandées ne correspondant pas aux unités d’emballage complètes, indiquées dans notre liste d’assortiment.La marchandise est généralement expédiée dans les 48h, jour ouvré, dans le cadre normal. Nous choisissons le type d’expédition et la société de transport. Les livraisons ne peuvent être effectuées qui si nous avons-nous même été livré en quantité suffisante et dans le strict respect de notre cahier des charges envers nos fournisseurs. En cas de force majeure ou autres événements indépendants à notre volonté qui empêchent, compliquent ou entravent la livraison ou le transport, nous sommes autorisés, au choix, à résilier le contrat ou à reporter la livraison jusqu’à la disparition de l’obstacle. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles ou de livrer des produits jugés équivalents. Les retards de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts.

Article 4 Risques de transport

Les marchandises sont livrées par expédition au risque du destinataire. En cas de bris, de dommage ou de vol durant le transport, nous ne dédommagerons que si le transporteur émet un constat par écrit. Le poids et le nombre d’unités constatés au moment de l’expédition font foi. L’acheteur supporte le risque durant la réexpédition pour toutes les marchandises retournées ou refusées. Les avaries de transport et livraison incomplètes doivent immédiatement être déclarées au transporteur.

Article 5 : Réclamation et garantie

Les réclamations concernant la marchandise livrée doivent nous être signalées immédiatement. Les réclamations ne sont valables que si elles nous parviennent dans les 72h après la date de réception de la livraison.
Les marchandises retournées ne sont acceptées qu’avec notre accord formel et à l’entière charge du client. En cas de vices justifiés, l’acheteur ne peut réclamer qu’une livraison de remplacement sous restriction du droit à exécution ultérieure. Tout autre droit, quels qu’en soient les motifs juridiques, et en particulier la revendication de dommages consécutifs au défaut, ou en cas de violation fautive des obligations ou de droit à dommages et intérêts pour d’autres motifs juridiques est exclu, à moins qu’une faute lourde ( faute volontaire ou négligence particulièrement grave) ne puisse nous être imputée personnellement ou en la personne de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ou en en cas de violation fautives d’obligations contractuelles essentielles entravant l’accomplissement de l’objet du contrat, en cas de garantie concernant la qualité d’une chose, en cas de silence dolosif concernant un vice ou en cas de dommages concernant une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’un individu.

Article 6 : Conditions de paiement

Pour une ouverture de compte, un nouveau client et sous réserve de la validation de notre service financier, les deux premières factures sont à régler au préalable, par la suite, nous acceptons un règlement à 30 jours nets date de facture par virement bancaire.Si le montant de la facture comprend la déduction d’une remise, le montant de la facture valable jusqu’au paiement intégral est le montant brut de la facture sans déduction de cette dernière. Le montant de la TVA est majoré en conséquence.
Nos agents commerciaux ne sont pas autorisés à l’encaissement. Par ailleurs, ces derniers ne sont habilités à recevoir des commandes conformes aux principes de notre politique commerciale. Ils ne sont pas autorisés à passer des contrats différents de ces principe ou des ces conditions générales, ou à accepter les conditions générales et de paiement du client.
En cas de doutes fondés concernant la solvabilité ou l’honorabilité commerciale de l’acheteur ou de retard de paiement, ou si ce dernier vend son commerce, s’il abandonne ou interrompt la relation commerciale pour des raisons qui lui sont imputables, la totalité de nos créances est immédiatement exigible. Si le paiement tarde, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à un taux d’intérêt de 10% au dessus du taux d’intérêt de base, en nous réservant le droit de justifier un dommage plus important. Les intérêts respectifs sont calculés à partir du jour de l’échéance.

Article 7 : Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de notre relation d’affaires. L’acheteur est en droit de disposer de la marchandise dans le cadre d’un déroulement régulier de la relation commerciale. En cas de revente, les créances envers des tiers sont toutefois considérées comme étant cédées à notre profit à hauteur de nos propres créances, il est obligatoire de convenir d’une réserve de propriété prolongée à notre profit. Sur demande, nous devons être informés de la revente à des tiers.

Article 8 : Généralités

Nous sommes en droit d’enregistrer, de traiter et de transmettre des données du client concernant les échanges commerciaux et les paiements dans le cadre des dispositions l égales de la loi française, auprès du tribunal de Nanterre.
Nous sommes toutefois en droit d’agir en justice contre le client auprès de tout autre tribunal compétent, seul le droit français étant applicable.Si la fabrication ou la livraison de marchandises vendues sont entravées en raison de troubles d’exploitation, de force majeure ou d’autres événements imprévus et indépendants de notre volonté, également s’ils concernent l’un de nos fournisseurs, nous sommes libérés de notre obligation de livrer. Le client n’est pas en droit d’utiliser les produits que nous livrons à nos marques ou non, pour de la revente et tous les types d’activité du commerce électronique, comme par exemple un site internet. Si des moyens publicitaires, textes relatifs à nos produits sont mis à la disposition du client, ce dernier s’engage à les utiliser exclusivement dans le contexte et avec nos produits.